COVID-19 Subventions et programmes en résumé





Il me fait toujours plaisir de partager des informations pertinentes à mon réseau. Collaborer en cette situation de crise est essentiel. Voici un partage des derniers programmes autant du fédéral que du provincial. Un petit résumé pouvant aider à mieux s'y comprendre.


Santé, entraide, soyons solidaire et humain.


Programme gouvernemental fédéral et provincial pour le soutien à l’emploi – COVID-19


Fédéral : Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 – Soutien aux entreprises et aux Canadiens

Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour appuyer les entreprises du Canada et les travailleurs aux prises avec des difficultés financières en lien avec la pandémie de la COVID-19.


Subvention salariale d’urgence du Canada (en mars)

Les entreprises de toutes tailles seront admissibles à une subvention pouvant atteindre 75 % de la première tranche de 58 700 $ de salaire versé à leurs employés, c’est-à-dire 847 $ par semaine, pour une période de 12 semaines, soit du 15 mars 2020 au 6 juin 2020. Afin de bénéficier de la subvention, les employeurs devront démontrer que leurs revenus ont diminué d’au moins 15 % pour le mois de mars 2020 et d’au moins 30 % pour les mois d’avril et mai 2020.

Projet de loi : PROJET DE LOI Fédéral C-14- Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 – (Date : 11 avril 2020 )


https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-14/premiere-lecture?col=2


En résumé:


employé admissible Particulier qui est à l’emploi au Canada d’une entité déterminée relativement à une semaine au cours d’une période d’admissibilité, à l’exception d’un particulier qui est sans rémunération de l’entité déterminée pour au moins quatorze jours consécutifs durant cette période d’admissibilité. (eligible employee)

entité admissible Pour une période d’admissibilité, s’entend d’une entité déterminée qui répond aux conditions suivantes :

a) avant le mois d’octobre 2020, elle fait une demande relativement à la période d’admissibilité auprès du ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites;

b) le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l’entité atteste que la demande est complète et exacte quant à tous les éléments importants;

c) son revenu admissible pour la période de référence actuelle est égal ou inférieur au pourcentage déterminé pour la période d’admissibilité :

période d’admissibilité S’entend de l’une des périodes suivantes :

a) la période du 15 mars au 11 avril 2020;

b) la période du 12 avril au 9 mai 2020;

c) la période du 10 mai au 6 juin 2020;

d) une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 30 septembre 2020.‍ (qualifying period)


période de référence actuelle S’entend, relativement à une période d’admissibilité, de l’une des périodes suivantes :

a) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa a) de la définition de période d’admissibilité, du mois de mars 2020;

b) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa b) de la définition de période d’admissibilité, du mois d’avril 2020;

c) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c) de la définition de période d’admissibilité, du mois de mai 2020;

pourcentage déterminé Relativement à une période d’admissibilité, correspond au pourcentage suivant :

a) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa a) de la définition de période d’admissibilité, 85 %;

b) pour la période d’admissibilité visée aux alinéas b) ou c) de la définition de période d’admissibilité, 70 %;

c) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité, le pourcentage visé par règlement. (specified percentage)


Compte d’urgence pour les petites entreprises

Ce programme sera mis en œuvre par les institutions financières admissibles en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC).


  • Prêt de 40 000 $, garanti par le gouvernement, sans intérêt pour la première année;

  • Un montant de 10 000 $ pourrait être non remboursable, si certaines conditions sont remplies;

Les détails sur les modalités et conditions d’admissibilité seront annoncés ultérieurement.



Procédure pour demande en ce moment : Subvention salariale d’urgence du Canada


Montant de la subvention

Le montant de la subvention pour un employé donné pour la rémunération admissible versée entre le 15 mars et le 6 juin 2020 serait la plus élevée des sommes suivantes :

75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $

le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants.


D’autres directives sur la façon de définir la rémunération hebdomadaire qu’un employé touchait avant la crise seront communiquées dans les prochains jours.


Dans les faits, les employeurs peuvent être admissibles à une subvention pouvant atteindre 100 % des premiers 75 % des salaires ou traitements que les employés actuels touchaient avant la crise. On s’attend à ce que ces employeurs maintiennent, dans la mesure du possible, les salaires que les employés actuels touchaient avant la crise.

Les employeurs seront également admissibles à une subvention pouvant atteindre 75 % des salaires et traitements versés aux nouveaux employés.


La rémunération admissible peut comprendre les traitements, le salaire et les autres rémunérations. Il s’agit de montants pour lesquels les employeurs seraient généralement tenus de retenir ou de déduire des montants à verser au receveur général au titre de l’obligation de l’employé en matière d’impôt sur le revenu. Toutefois, elle n’inclut pas l’indemnité de départ, ou les postes comme les avantages d’options d’achat d’actions ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise.


Une règle spéciale s’appliquera aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur. Le montant de la subvention pour ces employés sera limité à la rémunération admissible versée au cours de toute période de rémunération entre le 15 mars et le 6 juin 2020, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou de 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise.


Il n’y aurait pas de limite générale sur le montant de subvention salariale qu’un employeur admissible pourrait demander.


Les employeurs doivent faire de leur mieux pour augmenter les salaires des employés afin de les ramener au niveau d’avant la crise.


Périodes admissibles

L’admissibilité serait généralement déterminée par le changement des revenus mensuels d’un employeur admissible, d’une année sur l’autre, pour le mois civil au cours duquel la période a commencé. Le montant de la subvention salariale (prévu dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19) reçue par l’employeur dans un mois donné serait ignoré aux fins de la mesure des changements de revenus mensuels d’une année sur l’autre.


Par exemple, si les revenus de mars 2020 étaient en baisse de 50 % par rapport à mars 2019, l’employeur aurait le droit de demander la Subvention salariale d’urgence du Canada (selon le calcul ci-dessus) sur la rémunération versée entre le 15 mars et le 11 avril 2020.


Le tableau en lien indique chaque période de demande et la période au cours de laquelle on constate une baisse d’au moins 30 % des revenus.


https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/04/subvention-salariale-durgence-du-canada.html

En ce qui concerne les employeurs admissibles établis après février 2019, l’admissibilité serait déterminée par la comparaison entre les revenus mensuels et un point de référence raisonnable.


Comment présenter une demande

Les employeurs admissibles pourraient demander la Subvention salariale d’urgence du Canada par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada, ainsi que d’une demande en ligne. Les employeurs doivent tenir des registres afin de démontrer la réduction de leurs revenus sans lien de dépendance et la rémunération versée aux employés. D’autres renseignements sur le processus de demande seront disponibles bientôt.


Surveillance de la conformité

Afin de maintenir l’intégrité du programme et de s’assurer qu’il aide les Canadiens à conserver leur emploi, les employeurs seraient tenus de rembourser les montants versés au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada s’ils ne satisfaisaient pas aux exigences d’admissibilité. Ils devraient alors payer leurs employés en conséquence. Des pénalités peuvent s’appliquer dans les cas de demandes frauduleuses. De plus, des règles anti-abus seront proposées pour s’assurer que la subvention n’est pas obtenue de façon inappropriée et que les employés reçoivent les montants qui leur sont dus. Le gouvernement envisage de proposer la création de nouvelles infractions qui s’appliqueront aux particuliers, aux employeurs ou aux administrateurs d’entreprise qui fournissent des renseignements faux ou trompeurs pour avoir droit à cette prestation ou qui abusent de fonds obtenus au titre du programme. Les peines peuvent comprendre des amendes, voire une peine d’emprisonnement.


Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs

Le gouvernement a annoncé une subvention salariale temporaire pour les employeurs pour une période de trois mois.


Les employeurs admissibles (les particuliers (excluant les fiducies), certaines sociétés de personnes, organismes sans but lucratif, organismes de bienfaisance enregistrés ou sociétés privées sous contrôle canadien) qui paient un salaire, des traitements ou des avantages imposables à leurs employés, entre le 18 mars 2020 et le 19 juin 2020, peuvent réduire le versement des retenues à la source en ce qui concerne l'impôt fédéral, provincial ou territorial du montant de la subvention. Cette mesure ne s'applique qu'aux versements faits à l'Agence.


Interaction avec la subvention salariale de 10 %

Le 18 mars 2020, le premier ministre a annoncé une subvention salariale temporaire de 10 %. En ce qui concerne les employeurs admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à la Subvention salariale de 10 % pour une période donnée, toute prestation de subvention salariale équivalant à 10 % des salaires au cours d’une période particulière réduirait généralement le montant pouvant être demandé au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada au cours de cette même période.


Interaction avec la Prestation canadienne d’urgence

Un employeur ne pourrait pas demander la Subvention salariale d’urgence du Canada pour la rémunération versée à un employé au cours d’une semaine qui fait partie de la période de quatre semaines pour laquelle l’employé est admissible à la Prestation canadienne d’urgence.

Les employeurs qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada pour les salaires d’urgence seraient tout de même en mesure de mettre à pied les employés, qui recevront jusqu’à 2 000 $ par mois.


Aide du gouvernement

Le traitement habituel des crédits d’impôt et des autres avantages offerts par le gouvernement s’appliquerait. Par conséquent, la subvention salariale touchée par un employeur serait considérée comme une aide gouvernementale et devrait être incluse dans le revenu imposable de l’employeur.

L’aide reçue au titre de l’une ou l’autre des subventions salariales réduirait le montant des charges de rémunération admissibles à d’autres crédits d’impôts fédéraux calculés sur la même rémunération.


Comment les entreprises bénéficieront-elles de la Subvention salariale d’urgence du Canada?

Bruno et Tisha exploitent une boutique de fleuriste à Burnaby, en Colombie-Britannique. Ils ont quatre employés à temps plein, gagnant chacun 800 $ par semaine, et six employés à temps partiel, gagnant chacun 400 $ par semaine, ce qui représente une paie hebdomadaire totale de 5 600 $. Bruno et Tisha ont fermé leur magasin et n’offrent que des services de commande en direct pendant cette période difficile. Ils conservent tous leurs employés et leur versent leur plein salaire normal, même si leurs revenus ont diminué de 30 %. Bruno et Tisha auraient droit à une subvention salariale hebdomadaire de 4 200 $ (600 $ pour chacun de leurs employés à temps plein et 300 $ pour ceux à temps partiel).


Les versements de la TPS/TVH sont reportés au 30 juin 2020. Cette prolongation vise les délais suivants :

  • La date à laquelle les déclarants mensuels doivent verser les montants perçus pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020;

  • La date à laquelle les déclarants trimestriels doivent verser les montants perçus pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;

  • La date à laquelle les déclarants annuels doivent verser les montants perçus et exigibles pour l’exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à l’exercice actuel, dont la déclaration de TPS/TVH ou l’acompte provisionnel exigible en mars, en avril ou en mai 2020;

  • Cette prolongation s’applique également aux droits de douane.


Programme de crédit aux entreprises (PCE) du fédéral (partenariat avec BDC et EDC)


Un programme de crédit aux entreprises (PCE) a été mis sur pied afin de soutenir principalement les petites et moyennes entreprises, par l’entremise de Exportation et développement Canada (EDC) et la Banque de développement du Canada (BDC).


De plus, EDC garantira de nouveaux crédits à l’exploitation et des prêts à terme sur capacité d’autofinancement que les institutions financières accordent aux PME, jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars.</